Code général des collectivités territoriales (2/2) Partie réglementaire in Bloomington, MN

Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire - Edition 2018. La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général des collectivités territoriales français, partie réglementaire. La partie législative est contenue dans un premier volume. Ce livre contient: - le texte intégral du Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire - Une table des matières contenant toutes les sections du code - Une mise en page soignée pour chaque article