Code des juridictions financières: Edition 2018 in Bloomington, MN

Code des juridictions financières - Edition 2018. La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code des juridictions financières français, dans son intégralité. Ce livre contient: - le texte intégral du Code des juridictions financières - Une table des matières contenant toutes les sections du code - Une mise en page soignée pour chaque article